Une information obligatoire pour les assurés
A partir du 1er juillet 2004, l’assureur doit fournir chaque année de façon systématique un certain nombre d’informations aux clients qui ont souscrit un contrat d'assurance vie et dont le montant de l’épargne nette est égal ou supérieur à 2000 euros.
Ces informations concernent notamment le rendement garanti et la participation aux bénéfices. En dessous de 2000 euros d’épargne, l’assuré doit effectuer une demande auprès de l’assureur afin d’obtenir ces informations. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal Officiel du mardi 29 juin 2004.