Assurance vie: contrats et actualité » assurance vie et succession 2010 -2011
Le fiscalité 2011 de l'assurance vie
assurance vie et succession 2010 -2011
Assurance vie et succession 2010
Depuis quelques années, l’assurance-vie a perdu une bonne partie de son intérêt fiscal. Elle ne permet plus de léguer la totalité de son patrimoine en franchise totale de droits de succession.
Bercy à recemment signé la fin de la tolérance fiscale pour la transmission entre époux mariés sous le régime de la communaute de biens:
Dans une réponse ministérielle du 29 Juin 2010 (Réponse ministérielle BACQUET JOAN du 29 Juin 2010, Question n°26231),
l'administration fiscalet précise simplement que les
contrats doivent également être déclarés dans la déclaration de
succession et donc que les droits de succession doivent s'appliquer sur
les contrats d'assurance vie souscrit par le conjoint survivant.
" la mise hors de communauté, du strict point de vue fiscal, de
la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie constitués par un
époux au moyen de deniers communs n'a plus lieu d'être, la législation fiscale actuelle répondant pleinement au souci de neutralité fiscale entre les conjoints.
Par conséquent, conformément à
l'article 1401 du code civil, et sous réserve de l'appréciation
souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats
d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif
de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de
droit commun."
Le fiscalité 2011 de l'assurance vie